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Notice descriptive – Brève

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Jean-Paul Labaye c. Sa Majesté la Reine & Sa Majesté la Reine c. James Kouri & UL Canada Inc. c. Procureur général du Québec, et al.

Numéro d'article (ISN) :

527937

Titre de la série :

Jurisprudence

Niveau hiérarchique :

Pièce (Niveau acquisition)

Date :

2005-03-17/2005-04-18

Numéro d'article (ISN) :

527937

Genre de documents :

Images en mouvement

Trouvé dans :

Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores

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Notice descriptive – Détails

Fonds/collection :

CABLE PUBLIC AFFAIRS CHANNEL

No d'acquisition :

2011-0043

Support :

Vidéo

Partie :

3 de 3

Date de production :

2005-03-17/2005-04-18

Date de diffusion :

2005-04-23

Compagnie de production :

Cable Public Affairs Channel

Description :

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La première cause dans cet épisode, apparaissant sur le ruban 1 de 3, est un appel à la Cour suprême du Canada de la cause Jean-Paul Labaye c. Sa Majesté la Reine (cause #30460). L'appelant était Jean-Paul Labaye, représentée par Josée Ferrari et Robert La Haye. L'intimée était Sa Majesté la Reine, représentée par Normand Labelle. Le jugement a été pris en délibéré.La seconde cause dans l'épisode, apparaissant sur le ruban 2 de 3, est un appel à la Cour suprême du Canada de la cause Sa Majesté la Reine c. James Kouri (cause #30588). L'appelante était Sa Majesté la Reine, représentée par Germain Tremblay. L'intimé était James Kouri, représentée par Lucie Joncas et Christian Desrosiers. Le jugement a été pris en délibéré.La troisième cause dans l'épisode, apparaissant sur le ruban 3 de 3, est un appel à la Cour suprême du Canada de la cause UL Canada Inc. c. Procureur général du Québec, et al. (cause #30065). L'appelante était UL Canada Inc, représentée par Gérald R. Tremblay. Les intimés, qui ne furent pas appelés à témoigner, étaient le Procureur général du Québec et la Fédération des producteurs de lait du Québec. Les intervenants, qui ne témoignèrent pas non plus, étaient le Procureur général de l'Ontario et le Procureur général du Canada. L'appel a été rejeté. <229mn>

Langue :

Français / English

Remarques :

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1. L'anglais est sur la piste audio 1, le français sur la piste audio 2.~2. La partie 1 dure 76mn 48s, la partie 2 dure 92mn 14s, et la partie 3, 59mn 58s.~3. La première date de production réfère à la date de comparution de la première et seconde cause et la seconde date de production à celle de la troisième cause.~4. Selon l'entente entre BAC et la Cour suprême du Canada concernant ce document, il ne peut être utilisé que pour des fins de recherche et d'étude.

Détails de l'inventaire :

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No. de voûte (ISN) :

844440

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

34344AV
34345AV
34346AV

Nombre de pièces :

3

Type de son :

SOF

Durée :

229:00

Tiré de :

DEPOSIT

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

944653

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

527937-001.MXF
527937-002.MXF
527937-003.MXF

Nombre de pièces :

3

Tiré de :

34344AV
34345AV
34346AV

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

944654

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

527937-001.MP4
527937-002.MP4
527937-003.MP4

Nombre de pièces :

3

Tiré de :

34344AV
34345AV
34346AV

Statut :

REF
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

Libre

Restrictions sur la consultation :

~No Restrictions / Pas de restrictions

État du droit d'auteur :

Avec la permission du propriétaire des droits d'auteur.

Détenteur du droit d'auteur :

Propriétaire des droits d'auteur : la Cour suprême du Canada.

Reproduction :

With written permissions / Avec les permissions écrites

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Date de modification :: 2024-04-09